Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non)

Résumé

(Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251004 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.127. ⟨halshs-02251004⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More