Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non)

Résumé

(Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)

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https://shs.hal.science/halshs-02251004

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:01

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Dates et versions

halshs-02251004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251004 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.127. ⟨halshs-02251004⟩

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