Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Résumé

(Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251003

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:00

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Dates et versions

halshs-02251003 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251003 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.124. ⟨halshs-02251003⟩

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