Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

Résumé

(Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)

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Dates et versions

halshs-02251002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251002 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.122. ⟨halshs-02251002⟩

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