Interventionnisme économique. Libre circulation des marchandises, Dispositions de sauvegarde
Résumé
(CE 28 juill. 1995, Société des établissements Lefebvre Frères et soeur et autres, req. n° 126728)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250996 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Libre circulation des marchandises, Dispositions de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.55. ⟨halshs-02250996⟩
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