Interventionnisme économique. Principe d'égalité
Résumé
(CE 12 juill. 1995, Commune de Maintenon, req. n° 147947)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250995 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Principe d'égalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.53. ⟨halshs-02250995⟩
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