Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)

Résumé

(Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, Kalinowski c/ Sté Unimat)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:42

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Dates et versions

halshs-02250993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250993 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.851. ⟨halshs-02250993⟩

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