Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)

Résumé

(Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250992

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:41

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Dates et versions

halshs-02250992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250992 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.849. ⟨halshs-02250992⟩

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