Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui)

Résumé

(Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)

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https://shs.hal.science/halshs-02250990

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Dates et versions

halshs-02250990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250990 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.846. ⟨halshs-02250990⟩

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