Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM
Résumé
(Com. 30 mai 1995, Société Bedel et Société Nortier c/ Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:24
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250981 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Concurrence. Fonctionnaires. Déménagement. DOM-TOM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.767. ⟨halshs-02250981⟩
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