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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Gestion d'un service public par un organisme privé, Surloyers

Résumé

(CE 31 mars 1995, M. Desaunay, Req. n° 144731, 147942 à 147944, 156198, 156199)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250980 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250980 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Gestion d'un service public par un organisme privé, Surloyers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.766. ⟨halshs-02250980⟩

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