Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence

Résumé

(Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° 110, p 62 ; Civ. 1re, 10 mai 1994, Laignède c/ Sté Ahsen Inox)

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  • HAL Id : halshs-02250976 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral irrégulièrement constitué. Nullité de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.756. ⟨halshs-02250976⟩

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