Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (non)

Résumé

(Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)

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https://shs.hal.science/halshs-02250973

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Dates et versions

halshs-02250973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250973 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.662. ⟨halshs-02250973⟩

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