Réglementation économique. Concurrence
Résumé
(Com. 29 nov. 1994, Comité interprofessionnel des fromages c/ Syndicat des fabriquants et affineurs de fromage de Cantal et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02250965
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:07
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250965 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Réglementation économique. Concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.598. ⟨halshs-02250965⟩
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