Interventionnisme économique. Prime d'aménagement du territoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Interventionnisme économique. Prime d'aménagement du territoire

Résumé

(TA Lyon, 8 nov. 1994, Société nouvelle Auxim, req. n° 9000504)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250964 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Interventionnisme économique. Prime d'aménagement du territoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.597. ⟨halshs-02250964⟩

Collections

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