Interventions économiques des collectivités locales
Résumé
(CE 16 janv. 1995, Ville de Saint-Denis, req. n° 141148)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:21:03
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250962 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Interventions économiques des collectivités locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.595. ⟨halshs-02250962⟩
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