Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage convenu, Nullité de la sentence (1re espèce). ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE. Mention de cet accord dans la sentence, Force probante de la sentence jusqu'à inscription de faux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage convenu, Nullité de la sentence (1re espèce). ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE. Mention de cet accord dans la sentence, Force probante de la sentence jusqu'à inscription de faux

Résumé

(Paris, 12 nov. 1993, Rev. arb. 1993. 75, Soc. Alexandre Films, c/ Soc. Partners Production ; Paris, 9 févr. 1995, inédit, R. Marchand c/ Soc. Sogea Atlantique)

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Citer

Eric Loquin. Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage convenu, Nullité de la sentence (1re espèce). ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE. Mention de cet accord dans la sentence, Force probante de la sentence jusqu'à inscription de faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.591. ⟨halshs-02250960⟩

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