Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense, Impossibilité d'exercer le droit de récusation, Notion de causes de récusation, Conception subjective et objective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense, Impossibilité d'exercer le droit de récusation, Notion de causes de récusation, Conception subjective et objective

Résumé

(Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250959 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense, Impossibilité d'exercer le droit de récusation, Notion de causes de récusation, Conception subjective et objective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.588. ⟨halshs-02250959⟩
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