Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense, Impossibilité d'exercer le droit de récusation, Notion de causes de récusation, Conception subjective et objective
Résumé
(Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)