De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales

Résumé

(propos sur quelques décisions de jurisprudence)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250957 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.565. ⟨halshs-02250957⟩
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