Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Bénéfice de l'article 40 (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Bénéfice de l'article 40 (oui)

Résumé

(Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02250956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250956 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Bénéfice de l'article 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.489. ⟨halshs-02250956⟩

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