Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'art. 40 (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'art. 40 (oui)

Résumé

(Com. 3 mai 1994, Sté Grands magasins Schroeder et autres c/ Sté Sapac Printemps et autre)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250955

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Dates et versions

halshs-02250955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250955 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'art. 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.487. ⟨halshs-02250955⟩

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