Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non)

Résumé

(Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)

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  • HAL Id : halshs-02250954 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.486. ⟨halshs-02250954⟩

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