Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite

Résumé

(Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250953

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:55

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250953 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.485. ⟨halshs-02250953⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More