Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur

Résumé

(Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250951 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.481. ⟨halshs-02250951⟩
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