Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence
Résumé
(CE, 9 nov. 1994, Société Tapis Jallon, req. n° 111170, concl. Vigouroux)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250940 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Autorisation de soldes contraire au droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.410. ⟨halshs-02250940⟩
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