Le rapport d'inspection de la commission bancaire n'est pas un document communicable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Le rapport d'inspection de la commission bancaire n'est pas un document communicable

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 30 nov. 1994, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, req. n° 133540, concl. Sanson)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250939

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250939 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Le rapport d'inspection de la commission bancaire n'est pas un document communicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.408. ⟨halshs-02250939⟩

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