Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, Rev. crit. DIP 1994. 680, note D. Cohen)

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Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.406. ⟨halshs-02250938⟩

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