Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non)

Résumé

(Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson international)

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https://shs.hal.science/halshs-02250936

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Dates et versions

halshs-02250936 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250936 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de désigner la juridiction compétente (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 02, pp.399. ⟨halshs-02250936⟩

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