Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Résumé

(Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250930

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:27

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Dates et versions

halshs-02250930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250930 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.202. ⟨halshs-02250930⟩

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