Abattage d'animaux de boucherie ayant consommé des aliments interdits
Résumé
(CE, 29 juill. 1994, Groupement agricole d'exploitation en commun de la Bouillette, Req. n° 114934)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250919
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:11
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250919 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Abattage d'animaux de boucherie ayant consommé des aliments interdits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.118. ⟨halshs-02250919⟩
11
Consultations
0
Téléchargements