Cessation d'activité d'un fermier et suppression des quotas laitiers affectés à son exploitation louée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Cessation d'activité d'un fermier et suppression des quotas laitiers affectés à son exploitation louée

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 29 juill. 1994, M. d'Hérouville, Req. n° 133371)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02250918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250918 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Cessation d'activité d'un fermier et suppression des quotas laitiers affectés à son exploitation louée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.117. ⟨halshs-02250918⟩

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