Définition des aides directes accordées aux entreprises par les collectivités territoriales
Résumé
(CE, 8 juill. 1994, Région Rhône-Alpes, Req. n° 109791)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:09
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250917 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Définition des aides directes accordées aux entreprises par les collectivités territoriales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.116. ⟨halshs-02250917⟩
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