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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1995

Définition des aides directes accordées aux entreprises par les collectivités territoriales

Résumé

(CE, 8 juill. 1994, Région Rhône-Alpes, Req. n° 109791)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250917 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Définition des aides directes accordées aux entreprises par les collectivités territoriales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 01, pp.116. ⟨halshs-02250917⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
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