Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change acceptée, Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change acceptée, Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication

Résumé

(Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02250915

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Dates et versions

halshs-02250915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250915 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change acceptée, Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.792. ⟨halshs-02250915⟩

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