Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)

Résumé

(Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250914

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:20:01

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250914 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.790. ⟨halshs-02250914⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More