Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions

Résumé

(Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250913 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.788. ⟨halshs-02250913⟩

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