Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion

Résumé

(Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme Jacquet et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02250911

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250911 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.785. ⟨halshs-02250911⟩

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