(CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

(CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic)

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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  • HAL Id : halshs-02250901 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. (CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.705. ⟨halshs-02250901⟩

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