(CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

(CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250901 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. (CE, 11 mai 1994, Association bananière camérounaise, Assobacam et autres, req. n° 144838, Concl. Scanvic). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.705. ⟨halshs-02250901⟩

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