Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral

Résumé

(Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson)

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Citer

Eric Loquin. Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de se prévaloir du droit français plus libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.702. ⟨halshs-02250899⟩

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