Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Contrat de Cautionnement, Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Contrat de Cautionnement, Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Résumé

(Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250896 , version 1

Citer

Eric Loquin. Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Contrat de Cautionnement, Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.698. ⟨halshs-02250896⟩
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