Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Contrat de Cautionnement, Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
Résumé
(Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)