Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial pour la caution-caution actionnaire minoritaire de la société cautionnée-absence d'intérêt personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial pour la caution-caution actionnaire minoritaire de la société cautionnée-absence d'intérêt personnel

Résumé

(Paris, 22 juin 1994, inédit, Herman c/ Société Générale et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02250895

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Dates et versions

halshs-02250895 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250895 , version 1

Citer

Eric Loquin. Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial pour la caution-caution actionnaire minoritaire de la société cautionnée-absence d'intérêt personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 04, pp.698. ⟨halshs-02250895⟩

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