Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1994

Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste

Abstract

(Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)

No file

Dates and versions

halshs-02250892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250892 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.575. ⟨halshs-02250892⟩
56 View
0 Download

Share

  • More