Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste

Résumé

(Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)

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Droit

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Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.575. ⟨halshs-02250892⟩

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