Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question

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https://shs.hal.science/halshs-02250891

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250891 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.572. ⟨halshs-02250891⟩

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