La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté

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halshs-02250888 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02250888 , version 1

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Yves Chaput. La réforme de la loi du 25 janvier 1985 par la loi n° 94. 475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises apporte des modifications ponctuelles aux grandes lignes du droit des entreprises en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.556. ⟨halshs-02250888⟩
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