Cession de créances professionnelles. Date - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Cession de créances professionnelles. Date

Résumé

(Com. 7 déc. 1993, Sté Générale c/ Kemper et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250883 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Cession de créances professionnelles. Date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.535. ⟨halshs-02250883⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More