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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Banques. Comptes

Résumé

(Com. 29 mars 1994, Sté Bar et autres c/ CRCAM)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250879 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250879 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Banques. Comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.532. ⟨halshs-02250879⟩
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