Chèque. Paiement indû
Résumé
(Civ. 1re, 18 mai 1994, Crédit du Nord c/ Deloro)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02250877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:19:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250877 , version 1
Citer
Bernard Teyssié. Chèque. Paiement indû. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.531. ⟨halshs-02250877⟩
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