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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Chèque. Oppositions

Résumé

(Paris, 14e ch. B, 27 mai 1994, CA. Communication c/ Lathuillière)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250876 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250876 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque. Oppositions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.531. ⟨halshs-02250876⟩
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