Qualification des pratiques anticoncurrentielles dans la distibution de carburants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Qualification des pratiques anticoncurrentielles dans la distibution de carburants

Résumé

(Paris 1re ch. sect. concurrence, 20 oct. 1993, Société Esso et autres)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250866 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Qualification des pratiques anticoncurrentielles dans la distibution de carburants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.487. ⟨halshs-02250866⟩

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