Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude

Résumé

(Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level)

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https://shs.hal.science/halshs-02250865

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Dates et versions

halshs-02250865 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02250865 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par le demandeur, Limite de l'absence de fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 03, pp.485. ⟨halshs-02250865⟩

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