Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation, Disposition impérative de l'article 1455 NCPC, Confirmation de la nullité
Résumé
(Civ. 1re, 10 févr. 1994, inédit, Mme Decrosse c/ Mme Bosquet et autres)