Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1994

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Résumé

(Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1994, 02, pp.373. ⟨halshs-02250860⟩

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